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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce extérieur ou international commerce artisanal CdCF : conseil du commerce de France commerce spécialisé commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel système de paiement intercommerces commerce associé ou indépendant associé ou organisé voyageur de commerce commerce périphérique WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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