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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsinstitut' en Allemand
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PSP - Prestataire de système de paiement facilités de paiement cessation de paiement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics balance des paiements frais d'établissement espace unique des paiements en euros établissement public industriel et commercial (EPIC) clause de non-rétablissement moyens de paiement
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