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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de la demande marginale opération cadeau contre remise de tickets de caisse loi de consommation ou de demande d'un article rigidité de la demande remise sur la quantité loi de l'offre et de la demande demande minimale déplacement de la demande ou de l'offre transport maritime à la demande produit complémentaire ou à demande conjointe
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