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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des protocoles choix des médias et des supports assainissement des stocks examen des offres cumul des ventes amortissement des immobilisations corporelles protection et défense des consommateurs classement des marchandises UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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