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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des marchés publics code des douanes escalade des prix effondrement des prix marketing industriel ou des biens de production désintermédiation SBF : société des bourses françaises méthodes d'identification d'un article SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations état des prix forfaitaires
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