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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes désinflation blocage des prix fermeture à l'épreuve des enfants éthique des affaires DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures service des consommateurs chambre des métiers escalade des prix
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