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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché desservi service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) taux de rotation des stocks domaine des collectivités locales COB : Commission des Opérations de Bourse NAP : nomenclature des activités et des produits commission des comptes commerciaux de la nation objectif des ventes variable descriptive conditionnement des masses
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