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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
récépissé de consignation international commercial terms commission des comptes de la nation prime produit en plus IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable coordination des achats revenu national aux prix des facteurs INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité nationalisation IATA : International air transport association
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