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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de discrimination BRI : banque des règlements internationaux clause du client le plus favorisé rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) ICC : Chambre de Commerce Internationale clause de non-rétablissement entreprise nationalisée INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité
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