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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing commerce extérieur ou international ICC : International chamber of commerce CFR : cost and freight... named port of destination ICCA : International Council for Commercial Arbitration clause de premier refus FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France élimination d'un produit ou d'un service vendu BIC : bureau international des containers et du transport intermodal publicité nationale
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