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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Internet clandestin décroissance des coûts CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement FDES : Fonds de Développement Economique et Social AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse désintermédiation cloisonnement des tâches libération des échanges dessous-de-table nomenclature des fonctions
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