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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats comptabilité des engagements effets publics association européenne pour la numérotation des articles revenu des ménages répartition des vendeurs dépense des ménages état des échéances des créances et des dettes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles conditionnement des masses
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