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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
protection et défense des consommateurs Centrale des bilans codéveloppement d'un produit contrôle des changes publicité des prix classement préférentiel des marques UFI : Union des Foires Internationales (Paris) méthode des cas spirale des prix et des salaires DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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