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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux désemballage budget des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès de la force de vente domiciliation bancaire des importations et des exportations chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats baromètre des marques diversification des produits CJO : correction des jours ouvrables
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