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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés méthodes de Monte-Carlo indice des prix de gros marché des capitaux DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mesure des données psychologiques gestionnaire des compétences désir répartition des lecteurs d'un support préparation des commandes
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