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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales pyramide des besoins contrôle destructif imputation des paiements chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats comptabilité des dépenses engagées CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales AMF : Autorité des Marchés Financiers conditionnement des masses prix de soldes
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