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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
classement des marchandises études commerciales décodeur imputation des paiements modèle et dessin soutien des prix chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) distribution de dividendes CF (coût, fret... port de destination convenu)
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