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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises nomenclature des fonctions baromètre des marques SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations choix des médias et des supports service central des risques destinateur, destinatrice historique des ventes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France désinvestissement
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