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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SBF : société des bourses françaises service de l'environnement et de la protection des consommateurs répression des fraudes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) technique des questions INED : Institut National d'Etudes Démographiques classement préférentiel des marques WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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