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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Code Civil origine des marchandises CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution hausse des prix contrôle de la destination finale Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marché des non-consommateurs absolus inscription des hypothèques taux des frais de possession d'un article WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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