Nouveaux mots
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mandat de paiement documents contre paiement cessation de paiement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements action en paiement frais d'établissement machine de paiement établissement du prix PSP - Prestataire de système de paiement paiement à la livraison
Nouveaux mots