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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
PLV : publicité sur le lieu de vente conception publicitaire donateur publicitaire effet marginal de l'effort de commercialisation droit commercial campagne de publicité ICCA : International Council for Commercial Arbitration publicité commerciale publicité sonore publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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