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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
secret des affaires regroupement des achats d'espace RGPD : règlement général sur la protection des données commission de gestion plan de développement des produits étaler des paiements répartition des lecteurs d'un support CF (coût, fret... port de destination convenu) gestionnaire des compétences bureau d'études
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