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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des protocoles historique des consommations GPA : gestion partagée des approvisionnements blocage des prix analyse des écarts commissionner CDEC : commission départementale d'équipement commercial reconnaissance des marchandises ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing espace unique des paiements en euros
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