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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
trafic de destination commission d'agence espace unique des paiements en euros analyse des besoins décroissance des prix ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie Commission d'ouverture des plis INED : Institut National d'Etudes Démographiques UFC : Union Fédérale des Consommateurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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