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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières méthodes de Monte-Carlo DES : delivered ex sail… named port of destination méthodes d'identification d'un article revenu des ménages promotion des ventes auprès des distributeurs consommation marchande des ménages hausse des prix association de défense des consommateurs commission de vente
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