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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des ventes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales juge de l'exécution des décisions de justice CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises Plateforme de gestion des données stockage des données variation saisonnière des prix AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action choix des médias et des supports publicité clandestine
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