Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification hausse des prix Conseil des gouverneurs de la BCE DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). classement des marchandises HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques comptabilité des engagements juge de l'exécution des décisions de justice DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
Nouveaux mots