Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonnement commission européenne déstockage AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments indice des prix de détail TEE : tableau des échanges économiques CNEC : commission nationale d'équipement commercial consommation intermédiaire ou des entreprises contrôle destructif commission d'achat
Nouveaux mots