Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
accroissement des ventes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification service des instruments de mesure balance des transferts échantillonnage par la méthode des itinéraires méthodes d'identification d'un article répartition des vendeurs contrôle des changes programme des ventes TOF : tableau des opérations financières
Nouveaux mots