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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire agréé commission de dépouillement des offres rendu ex ship... (port de destination convenu) UFI : Union des Foires Internationales (Paris) désir destinateur, destinatrice CVL : certificat de vérification des livraisons EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles marché des non-consommateurs relatifs gestion des stocks
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