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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IOP : Internet des paiements SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements recherche descriptive association européenne pour la numérotation des articles désinvestissement Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet choix des médias et des supports historique des demandes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) préparation des commandes
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