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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de garantie part de marché desservi service central des risques juge de l'exécution des décisions de justice Commission d'ouverture des plis imputation des paiements CNC : Conseil national du commerce historique des demandes CF (coût, fret... port de destination convenu) désintermédiation
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