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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des questionnaires contrôle financier méthode de contrôle par mesures contrôle de la qualité contrôle par échantillonnage port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle non destructif CFR : cost and freight... named port of destination consommation finale des ménages vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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