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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autorité de contrôle prudentiel prix contrôlé port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle budgétaire rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle des questionnaires liste de contrôle DES : delivered ex sail… named port of destination marché en dépenses contrôlées contrôle par échantillonnage
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