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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liste de contrôle autocontrôle marché en dépenses contrôlées contrôle par nombre de défauts contrôle de tests contrôle commercial port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle financier autorité de contrôle prudentiel
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