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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement d'une créance créance échue crédit de mobilisation de créances nées cession de créances droit de créance créance privilégiée état des échéances des créances et des dettes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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