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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de créance état des échéances des créances et des dettes transport d'une créance amortissement d'une créance créance douteuse crédit de mobilisation de créances nées mobilisation de créances abandon de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance gagée
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