Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échanges entreprise-consommateur en ligne valeur mathématique comptable d'une entreprise capital des entreprises individuelles PME : petite ou moyenne entreprise environnement de l'entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle internationalisation d'une entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise taxe parafiscale droit de l'entreprise
Nouveaux mots