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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise de travail temporaire CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises culture d'entreprise gouvernement de l'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi entreprises d'assurance droit de l'entreprise potentiel de l'entreprise entreprise privée
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