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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ouverture de crédit documentaire ouverture de crédit SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole crédit à haut risque société de caution mutuelle abus de pouvoirs crédit de relais crédit documentaire transférable SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières plafond de crédit
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