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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
saturation commerciale coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu politique de communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire parasitisme commercial effet marginal de l'effort de commercialisation tactique commerciale droit d'asile droits d'affichage vente rendu à quai droits non acquittés
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