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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de souscription droits d'enregistrement EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit privé droit de la concurrence attraction commerciale DTS : droits de tirage spéciaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux abus de droit
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