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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de reproduction droit de prélèvement droiture (en) droit de timbre crédit de droits droit antidumping DPA : droit de première accession droit au bail droit de timbre douanier droit au renouvellement de bail commercial

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