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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la concurrence DPA : droit de première accession droit d'établissement droit européen droit compensatoire livré droits acquittés droits de douane droit de dénonciation droit de présentation droit d'accès à l'information

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