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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'établissement droits d'enregistrement droit exclusif droit à l'image abus de droit droit civil DPA : droit de première accession droit de rachat droit européen rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)

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