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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi

Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)

to break the law

Allemand

Espagnol

infrngir la ley

Italien

Pas de traduction à ce jour

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charges d'exploitation exploitation excédent brut d'exploitation emplacement couloir exploitant, exploitante bail d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 coexploitation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi mode d'emploi

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