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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur code de commerce formes de commerce commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce sédentaire tribunal de commerce commerce associé ou indépendant associé ou organisé ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce spécialisé commerce numérique
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