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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gâchage des prix balance des paiements marketing industriel ou des biens de production SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements report en arrière des déficits fiscaux flambée des prix Inflation par descente en gamme balance des transferts contrôle des prix MONEP : marché des options négociables à Paris
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