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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinataire indice des prix des produits et services divers chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats marché des changes compensation des risques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments masse des créanciers calendrier des insertions désabonner (se) CJO : correction des jours ouvrables
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