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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles gel des crédits recul des ventes étude de marché descriptive état des échéances des créances et des dettes programme des supports CCR : coefficient de capitalisation des résultats hystérésis des frais CEPME : Crédit d'Equipement des PME promotion des ventes auprès des consommateurs
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