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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo CJCE : cour de justice des communautés européennes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers taux de couverture des importations méthodes d'échantillonnage INED : Institut National d'Etudes Démographiques prix de soldes historique des demandes promotion des ventes auprès des consommateurs capital des entreprises individuelles
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