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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution de dividendes gestion des compétences désinvestissement abondement à l'épargne des salariés taux de couverture des importations magasin d'exposition des produits du catalogue CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières promotion des ventes auprès des prescripteurs diversification des produits
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