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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des capitaux méthodes d'identification d'un article RRE : restaurants rapides et économiques FDES : Fonds de Développement Economique et Social promoteur des ventes allocation des ressources objectif des ventes trafic de destination FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés gâchage des prix
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