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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domaine des collectivités locales taux des frais de possession d'un article HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques rendu ex ship... (port de destination convenu) dessous-de-table ratio d'évaluation des adresses promotion des ventes auprès des prescripteurs rémanence des frais inscription des hypothèques calendrier des insertions
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