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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes méthodes d'identification d'un article TEI : tableau des échanges interindustriels spirale des prix et des salaires service des instruments de mesure historique des demandes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats AMF : Autorité des Marchés Financiers soldes intermédiaires de gestion évasion des capitaux
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