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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie de communication commerciale études commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux carte commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SCU : surface commerciale utile effet de déclin d'une action commerciale psychologie commerciale convention commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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