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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Voir aussi

coopération commerciale unité commerciale effet de déclin d'une action commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales gestion commerciale déficit de la balance commerciale preuve commerciale semaine commerciale société commerciale stratégie de communication commerciale

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