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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
charges d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). assurance pertes d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances Loi Egalim 1 et 2 étude de marché exploiratoire Loi 'création et internet' emploi Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet exploitation
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