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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réduction sur vente formation des prix rendu ex ship... (port de destination convenu) diffusion payée assurance de responsabilité BIC : bureau international des containers et du transport intermodal marché des non-consommateurs partiels Loi Egalim 1 et 2 entreprises d'assurance CJCE : cour de justice des communautés européennes
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