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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis cession de biens aux créanciers protection et défense des consommateurs ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi technique des questions résultats consolidés AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action service des consommateurs écoute des réseaux sociaux
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