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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
accroissement des ventes commission de la sécurité des consommateurs désabonner (se) évaluation des tâches juge de l'exécution des décisions de justice hystérésis des frais destinataire réinvestissement des revenus CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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