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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de dette sous-consommation mise en service mise en demeure ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation loi de consommation ou de demande d'un article PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle autoconsommation bien de consommation ou d'usage ou final
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