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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
question indirecte enquête par entretien direct système de paiement interbancaire directoire DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes paiement échelonné TIP : titre interbancaire de paiement suspension de paiements conditions de paiement PDP : profit direct du produit
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