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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
direction du marketing Impôt indirect DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes espace unique des paiements en euros publicité à effet indirect direction commerciale paiement en espèces directeur commercial paiement électronique délai de paiement
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