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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPE : offre publique d'échange communication interpersonnelle personne morale entreprise publique frais de personnel OPR : offre publique de retrait société faisant publiquement appel à l'épargne dépenses publiques OPRA:offre publique de rachat d'actions
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