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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires analyse des déchets ménagers dérapage des prix code des marchés publics marché d'études ou de prestations intellectuelles FDES : Fonds de Développement Economique et Social Commission d'ouverture des plis étude de marché descriptive baromètre des marques marché à commandes
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