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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes part de marché desservi contrôle des questionnaires promotion des ventes auprès des prescripteurs calendrier des insertions association européenne pour la numérotation des articles port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) méthodes d'échantillonnage gestion des ventes évasion des capitaux
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