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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évaluation des tâches méthode des sections homogènes BEC : bureau d'études commerciales registre des métiers SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières artificialisation des sols Economie des plateformes affichage des prix à l'unité de mesure méthode des cas balance des biens et services
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