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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des paiements ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing part de marché desservi déstocker méthodes de vente sélection des supports, des médias stabilité des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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