Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité civile dénégation de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance assurance responsabilité civile
Nouveaux mots