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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support prospection des fournisseurs désinvestir destination inscription des hypothèques tarif douanier ou des douanes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés classement préférentiel des marques Caisse des dépôts et consignations mise à jour des prix
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