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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'observation OMD : Organisation Mondiale des Douanes dérapage des prix OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques liberté des prix analyse des déchets ménagers gel des crédits évaluation des tâches CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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