Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE diversification des produits balance des biens et services trafic de destination Caisse des dépôts et consignations calendrier des insertions prévision des ventes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures part de marché desservi prix standard des articles en stock
Nouveaux mots