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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises méthode des deux casiers DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes recul des ventes promotion des ventes auprès des distributeurs FDES : Fonds de Développement Economique et Social spirale des prix et des salaires taux des frais de possession d'un article mécanisme des prix soutien des prix
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