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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative de détaillants SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société coopérative société en commandite simple société faisant publiquement appel à l'épargne société en nom collectif AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie IS : Impôt sur les Sociétés SDR : Société de Développement Régional
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