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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation bien de grande consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques CNC : Conseil national de la consommation consommation induite consommation moyenne consommation potentielle propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation finale des ménages
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