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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation bien de grande consommation prix à la consommation surconsommation PGC : produit de grande consommation coopérative de consommateurs ou de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation fonction de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation intermédiaire ou des entreprises
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