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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation courante ou d'usage courant TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques bien de consommation intermédiaire ou productive sous-consommation consommation intermédiaire ou des entreprises consommation moyenne CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation propension à consommer ou à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation
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