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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCI : société de commerce international entreprise internationale BIC : bureau international des containers et du transport intermodal commercialiser ICC : International chamber of commerce bande internationale FMI : Fonds monétaire international budget commercial coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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