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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce mobile effet de commerce commerce intérieur commerce associé ou indépendant associé ou organisé ICC : Chambre de Commerce Internationale prêt à usage Greffe du Tribunal de Commerce système de paiement intercommerces CTCI : classification type pour le commerce international FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution
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