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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente service non marchand entrepôt en libre service services clients commerce de gros en libre-service marque de service vente en libre-service assisté
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