Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services fonction de service d'un produit entreprise de service saturation du marché d'un produit ou d'un service service marchand part de marché d'un produit ou d'un service vendu Economie des plateformes formes de commerce vente en libre-service
Nouveaux mots