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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'intérêt réel revenu national aux prix des facteurs artisanal, artisanale, artisanaux taux de renouvellement d'achat bail (p. : baux) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) comptes commerciaux de la nation avantages commerciaux différés taux nominal ou facial bureaux d'acquits-à-caution
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