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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de petite voirie échanges commerciaux comptes commerciaux de la nation taux d'escompte de la Banque centrale européenne rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) scriptural, scripturale, scripturaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue signal (p. : signaux) travaux en régie taux d'intérêt réel
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