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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de renouvellement d'achat service auxiliaire de la vente abus de biens sociaux cession de biens aux créanciers droits spécifiques taux directeurs de la BCE nominal, nominale, nominaux droits d'octroi de mer TMM : taux du marché monétaire au jour le jour
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