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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux droits de grande voirie taux de rotation des stocks taux d'occupation du marché rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) LOLF : loi organique relative aux lois de finances terminal, terminaux revenu national aux prix du marché frais généraux droits d'accès à un marché
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