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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice TEE : tableau des échanges économiques calendrier des promotions de vente Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet variation saisonnière des prix actionnariat des salariés indépendance des exercices comptables secret des affaires capital des entreprises individuelles bureau d'études
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