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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des clauses abusives administration des prix classement préférentiel des marques ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie marché d'études ou de prestations intellectuelles désapprovisionnement promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur contrôle de la destination finale service des consommateurs EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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