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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire obligation à taux fixe obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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