Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coopération commerciale saturation commerciale radio commerciale parc d'activités commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propriété littéraire ou artistique ristourne de collaboration ou de coopération commerciale information commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales entreprise commerciale
Nouveaux mots