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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité reconnaissance des marchandises centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée score de reconnaissance reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité civile assurance responsabilité civile responsabilité pénale
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