Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service libre-réponse petite surface en libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce part de marché d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes service marchand service du style IFLS : Institut Français du Libre Service louage de services service public
Nouveaux mots