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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'enregistrement convention d'échanges bilatéraux échanges commerciaux cession de biens aux créanciers taux d'intérêt préférentiel rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de couverture des importations droits d'auteur taux de rendement du capital investi service auxiliaire de la vente
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