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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
révision des prix CCR : coefficient de capitalisation des résultats commission de la sécurité des consommateurs classement préférentiel des marques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments budget des ventes déstockage commissionnaire-ducroire stabilité des prix taux des frais de possession d'un article
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