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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobilisation de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales amortissement d'une créance FCC : fonds commun de créance recouvrement des créances état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées droit de créance créance gagée abandon de créance
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